Code de la route

• Partie I: Contraventions de première classe
• Partie II: Contraventions de deuxième classe
• Partie III: Contravention de troisième classe
• Partie IV: Contraventions de quatrième classe
• Partie V: Contraventions de cinquième classe
• Partie VI: Délits routiers

PARTIE I: CONTRAVENTIONS DE PREMIÈRE CLASSE

Ces infractions sont les moins graves des cinq classes, elles ne donnent pas lieu à des retraits de points sur le permis de conduire.

Article 1: Stationnement interdit
1-1. (Définition) Le fait pour un automobiliste de garer son véhicule à proximité d’un virage, d’une intersection, d’un sommet de côte, d’un passage à niveau ou à tout autre endroit où la visibilité est insuffisante est reconnu comme un stationnement interdit.
1-2. (Peine) Le stationnement interdit est puni d'une contravention de 540$ et d'un enlèvement par la fourrière.

Article 2: Non présentation immédiate du permis de conduire ou des papiers du véhicule
1-1. (Définition) Lors d'un contrôle, le conducteur doit justifier de sa capacité à conduire le véhicule et doit donc pour cela présenter son permis de conduire et les papiers du véhicule, ne pas les présenter immédiatement lors du contrôle est reconnu comme une non présentation immédiate du permis de conduire ou des papiers du véhicule.
1-2. (Peine) la non présentation immédiate du permis de conduire ou des papiers du véhicule est puni d'une contravention de 540$.

PARTIE II: CONTRAVENTIONS DE DEUXIÈME CLASSE

Article 1: Stationnement gênant
1-1. (Définition) Le fait pour un automobiliste de garer son véhicule dans un lieu qui entrave la bonne circulation des autres usagers de la route à savoir: sur les trottoirs, passages piétons, pistes cyclables, ponts, passages souterrains ou tunnels, bandes d’arrêt d’urgence, devant les feux ou panneaux, en double-file, sur les places réservées à d’autres automobilistes (personnes handicapées), devant un garage, devant une entrée ou sortie privée est reconnu comme un stationnement gênant.
1-2. (Mise en fourrière) Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des forces de l'ordre, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
2-1. (Peine) Le stationnement gênant est puni d'une contravention de 540$ et d'une mise en fourrière en cas d'absence ou refus.

Article 2: Défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route
1-1. (Définition) Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public est reconnu comme un défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route.
2-1. (Peine) Le défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route est puni d'une contravention de 540$.

Article 3: Défaut d'utilisation des feux de détresse
1-1. (Définition) Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d’avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers qu’il risque de surprendre.
2-1. (Peine) Le défaut d'utilisation des feux de détresse est puni d'une contravention de 540$.

Article 4: Usage abusif du klaxon
1-1. (Définition) Il est autorisé de faire usage du klaxon qu'en situation de danger imminent, il peut être utilisé également lors d'un virage sans visibilité pour avertir les autres usagers de sa venue. Lorsque la nuit tombe, les avertisseurs lumineux sont à privilégier. Le klaxon n'est à employer qu'en cas d'absolue nécessité.
1-2. (Peine) L'usage abusif du klaxon est puni d'une contravention de 540$.

Article 5: Défaut d'usage de clignotant
1-1. (Définition) La signalisation de changement de direction est la première chose à faire pour faire comprendre aux autres vos intentions.
1.2. (Peine) Le défaut d'usage de clignotant est puni d'une contravention de 540$.

Partie III: CONTRAVENTIONS DE TROISIÈME CLASSE

Ces infractions comportent des amendes assez élevées cependant elle ne nécessite pas un retrait de point sur le permis de conduire.

Art 1: Défaut de plaque d’immatriculation (illisible ou autre)
1-1. (Définition) Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de plaque d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
2-1. (Peine) Le défaut de plaque d'immatriculation est puni d'une amende de 540$.

Art 2: Excès de vitesse (de 4 à 29 kmh)
1-1. (Définition) Un excès de vitesse est le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée sur une portion de route. La sanction d’un excès de vitesse est proportionnelle à la gravité de l’infraction. Mais elle dépend également du type de route sur lequel l’excès de vitesse est commis : ville, route ou autoroute.

2-1. (Peine)

Vitesse dépassée de 4 à 10 kmh : 420$
Vitesse dépassée de 10 et 20 kmh: 600$
Vitesse dépassée de 20 et 29 kmh : 820$

Partie IV: CONTRAVENTIONS DE QUATRIÈME CLASSE

Ces infractions comportent des amendes élevées qui comportent dans certains cas un retrait de points.

Art 1: Excès de vitesse (de 30 à 49 kmh)
1-1. (Peine)

Vitesse dépassée de 30 et 39 khm : 1000$ et retrait de 2 points sur le permis de conduire.
Vitesse dépassée de 40 à 49 kmh: 1200$ et retrait de 3 points sur le permis de conduire

Art 2: Mauvaise ou non utilisation des feux de brouillard
1-1. (Définition) Tous les feux doivent être utilisés à bon escient. Il en est de même des feux antibrouillard, avant ou arrière. Le non-respect de l’utilisation constitue une infraction.
2-1. (Peine) La mauvaise utilisation des feux de brouillard est punie d’une amende de 750 $.

Art 3: Non respect du feu rouge
1-1. (Définition) L'arrêt s'impose au feu rouge fixe, sauf pour les véhicules prioritaires (police, pompiers, samu par exemple). Le franchissement au feu rouge peut être constaté par un agent ou un radar de feu, dans ce cas le conducteur reçoit à son domicile l'avis de contravention. Vous devez céder le passage aux usagers avant de vous engager.
2-1. (Peine) Le non respect du feu rouge est punie de 540 $ et d'un retrait d'1 point sur le permis de conduire.

Art 4 : Non respect du stop
1-1. (Définition) Marquer l'arrêt s'impose au panneau stop avec un temps minimum de 3 secondes, sauf pour les véhicules prioritaires (police, pompiers, samu par exemple). Vous devez céder le passage aux usagers avant de vous engager.
2-1. (Peine) Le non respect du stop est punie de 540 $ et d'un retrait d'1 point sur le permis de conduire.

Art 5: Distraction au volant pendant la conduite (téléphone à la main ou autre)
1-1. (Définition) C’est détourner son attention des activités indispensables à une conduite sans danger au profit d’une autre activité.
2-1. (Peine) La distraction au volant pendant la conduite est punie d'une amende de 950$ et d'un retrait d'1 points sur le permis de conduire.

Art 6: Non respect du sens interdit
1-1. (Définition) Un conducteur qui s'engage dans une voie avec un panneau de sens interdit commet une infraction.
2-1. (Peine) Le non respect du sens interdit est punie d'une amende de 540$ suivi d'un retrait d'1 point sur le permis de conduire

Art 7: Chevauchement d'une ligne continue
1-1. (Définition) Le chevauchement d'une ligne continue consiste à empiéter sur la ligne axiale continue, c'est à dire marcher dessus
2-1. (Peine) Le chevauchement d'une ligne continue est punie d'une amende de 540$ et retrait de deux points sur le permis

Art 8: Franchissement d'une ligne continue
1-1. (Définition) Le franchissement correspond au passage de roue de l'autre côté du marquage au sol. Il s'agit d'un dépassement sur la chaussée opposée
2-1. (Peine) Le franchissement d'une ligne continue est punie d'une amende de 540$ et d'un retrait de 2 points sur le permis de conduire.

Art 9: Conduite avec alcoolémie entre 0,5 et 0,8 grammes
1-1. (Définition) Un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l'air expiré constitue un délit, c'est-à-dire une infraction grave au Code de la route.
2-1. (Peine) La conduite avec alcoolémie entre 0,5 et 0,8 grammes est punie d'une amende de 1300$ et un retrait de 3 points sur le permis de conduire et de l'immobilisation de son véhicule.

Art 10: Non respect de la priorité aux piétons
1-1. (Définition) Les passages piétons sont des intersections entre les usagers de la route, au même titre que les intersections entre deux véhicules. La priorité est faite au plus vulnérable. Dès lors que le piéton manifeste le désir de s’engager sur la chaussée, le véhicule doit lui céder le passage sous peine de sanctions
2-1. (Peine) Le non-respect de la priorité au piéton est sanctionné par un retrait de points de 3 points et une contravention de 750$.

Art 11: Non Respect de la distance de sécurité
1-1. (Distance de sécurité) Sur autoroute, la distance de sécurité est de 2 traits de bande d'arrêt d'urgence lorsque vous roulez à 130km/h. Elle n'est que d'1 trait et 1 espace lorsque votre vitesse est de 90km/h. Pour rappel, un trait sur l'autoroute mesure 38m, contre 14 pour l'espacement.
1-2. (Définition) L'absence de distance de sécurité suffisante que ce soit en ville, hors agglomération ou sur autoroute est un non respect de la distance de sécurité.
2-1. (Peine) Le non respect de la distance de sécurité est punie de 540 $ et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire

Art 12: Non respect de la priorité
1-1. (Définition) Lorsqu'un conducteur aborde une intersection, il doit céder la priorité aux véhicules arrivant par la droite.
2-1. (Peine) Le non-respect de la priorité entraîne un retrait d'un point et une amende de 540$

Art 13: Dépassement dangereux
1-1. (Définition) Un conducteur est considéré comme dangereux dès lors qu'il ne respecte pas l’intervalle de sécurité en cas de dépassement. Tout individu souhaitant effectuer un dépassement doit s'assurer:
• Qu'il possède suffisamment d'espace pour se rabattre sans gêne.
• Qu'il ne dépassera pas la vitesse maximale autorisée lors de la manœuvre.
• Que le temps du dépassement sera bref.
• Qu'il respectera l'écart latéral avec l'usager doublé.
• Qu'il ne soit pas en train d'être dépassé.
2-1. (Peine) Le dépassement dangereux est punie de 540 $ d'amende et d'un retrait d'un point sur le permis.

Art 14: Stationnement très gênant
1-1. (Définition) Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement sur:

une place handicapé
un passage piétons
un trottoir
une piste cyclable

2-1. (Peine) Le stationnement très gênant est punie de 540$, d'un retrait d'un point et d'un enlèvement du véhicule par la fourrière.

Art 15: Non respect d'un véhicule prioritaire (véhicule d’urgence)
1-1. (Définition) L'infraction consistant à ne pas céder la priorité à un véhicule prioritaire en intervention.
2-1. (Peine) Le non respect d'un véhicule prioritaire est punie de 540$ d'amende et d'un retrait de 2 points sur le permis.

Art 16: Défaut de maîtrise de son véhicule
1-1. (Définition) Indépendamment de toute collision ou accrochage, un automobiliste peut être verbalisé pour sa conduite potentiellement dangereuse

Le comportement du conducteur ne correspond pas aux conditions de circulation (obstacles prévisibles, état de la chaussée, difficulté du trafic…) ;
La vitesse du véhicule est inadaptée – trop lente ou trop rapide – alors que les conditions optimales de circulation sont réunies (trafic fluide, bonnes conditions atmosphériques, véhicule en état de marche…) ;
La vitesse de la voiture n’est pas réduite lors du dépassement d’un piéton, lorsque les conditions de visibilités sont insuffisantes ou dans les virages…

2-1. (Peine) Le défaut de maîtrise de son véhicule est punie de 580 $ d'un retrait de 2 points sur le permis de conduire.

Art 17: Conduite avec véhicule en mauvais état
Les sanctions peuvent s'additionner (Exemple: éclairage + équipements défectueux = 1260$)
1) L’éclairage
1-1. (Définition) Tous les dispositifs d’éclairage et de signalisation réfléchissants doivent impérativement fonctionner et correspondre aux normes. Un phare ou un clignotant brisé, une ampoule grillée,
2-1. (Peine) Une amende de 580 $ en cas de contrôle de jour (780$ la nuit). L’immobilisation du véhicule est possible. Plus grave, circuler sans feu la nuit ou par visibilité réduite (brouillard, forte pluie…) entraîne un retrait de 4 points
2) Les équipements
1-2. (Définition) Un compteur ou un klaxon en panne, un rétroviseur cassé ou absent, un pare-brise fêlé, des essuie-glaces défaillants.
2-2. (Peine) Vous encourez une contravention de 680 $… À moins de bénéficier de l’indulgence de l’agent.
3 ) Pollution et bruit
1-3. (Définition) Votre automobile doit être entretenue de manière à rester dans les normes de pollution et de bruit. Les policiers peuvent vous verbaliser – sans forcément s’appuyer sur des appareils de mesure – s’ils constatent un niveau sonore trop important (pot d’échappement percé…) ou des émissions de fumées, ou gaz, toxiques.
2-3. (Peine) Le PV encouru est de 580 $, avec immobilisation possible et l’obligation, le plus souvent, de vous représenter une fois les réparations effectuées..

Art 18: Vitesse excessive eu égard aux circonstances
1-1. (Définition) Il est possible pour les forces de l'ordre de verbaliser sans radar pour un excès de vitesse. Dans le cas où un agent des forces de l'ordre constate un comportement inadapté sur la route.
2-1. (Peine) Vitesse excessive eu égard aux circonstances est punie de 580 $ mais sans retrait de point.

Partie V: CONTRAVENTIONS DE CINQUIÈME CLASSE

Art 1: Excès de vitesse de plus de 50 km/h
1-1. (Définition) Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2-1. (Peine) La peine est d'un retrait de 6 points, d'une amende de 1500 $ et de l'immobilisation du véhicule.

Partie VI: DÉLITS ROUTIERS

Le délit est une infraction auxquels une peine de prison peut figurer dans la peine.

Art 1: Conduite en état d’ivresse (supérieur à 0,8 grammes)
1-1. (Définition) Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.
2-1. (Peine) La conduite en état d’ivresse supérieur à 0,8 grammes par litre de sang est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 $ d'amende et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
2-2. (Récidives) En cas de récidives la peine est portée à 9000$ d'amende et 4 ans d'emprisonnement et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Art 2: Conduite dangereuse
1-1. (Définition) Toute personne qui conduit un véhicule avec un mépris volontaire pour la sécurité des personnes commet une conduite dangereuse.
2-1 (Peine) La conduite dangereuse peut être punie de 3600$ d'amende et d'un an d'emprisonnement suivi d'un retrait de 4 points sur le permis de conduire.

Art 3: Conduite avec défaut de permis
1-1. (Définition) Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
2-1. La conduite avec défaut de permis est punie d'un an d'emprisonnement et de 3000$ d'amende.

Art 4: Conduite après usage de stupéfiant
1-1 (Définition) Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
2-1 (Peine) La conduite après usage de stupéfiant est punie de deux ans d’emprisonnement et de 7000$ d’amende et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
2-2 (Stupéfiant et alcool) Si la personne se trouvait également sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale 0.04%, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000$ d’amende et d'un retrait de permis.

Art 5: Conduite ayant entraîné des blessures involontaires causées à un tiers
1-1. (Définition) Le délit d'atteinte à la personne est constitué, si le conducteur qui cause un dommage corporel à autrui, a commis une infraction, mais pas seulement. Il le sera également si la blessure est causée par une imprudence, une négligence, ou un moment d'inattention de sa part.
2-1 (Peine) La conduite ayant entraîné des blessures involontaires causées à un tiers est punie de 4 500$ d'amende et 3 ans d'emprisonnement et 4 points en moins sur le permis de conduire.

Art 6: Entrave à la circulation
1-1. (Définition) Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle
2-1. (Peine) L'entrave à la circulation est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 $ d'amendes.
2-2. (Peine complémentaire) Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Art 7: Conduite malgré un permis suspendu
1-1. (Définition) Cette infraction est constituée quand l’automobiliste est interpellé au volant par les forces de l’ordre alors qu’il s’était vu notifier la décision d’invalidation de son permis de conduire
2-1. (Peine) La conduite malgré un permis suspendu est punie de 4 500$ d'amende et de 2 ans d'emprisonnement.

Art 8: Vente de points de permis de conduire
1-1. (Définition) Le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule.
2-1. (Peine) La vente de points de permis de conduire est punie de 3000$ et d'un an d'emprisonnement suivi d'une annulation de permis.

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